Applicables à compter du 01/05/22
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation
commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui
permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de
la société Montage Vidéo et Marketing, désigné ci-après sous le nom MVM, et de son
client dans le cadre de la vente des services suivantes : Réalisation et montage de vidéo.
Capture d’images et de son, montage.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais
avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées »
implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de
vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils
sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés
du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société MVM s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle
s’engage à facturer les services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement
de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société MVM serait
amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur
de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque ;
- soit en espèce ;
- soit par virement bancaire.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : - Paiement à 30 jours suivant la réception des services commandés
ou - Paiement à 45 jours fin de mois suivant la date de facturation
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrées à l’échéance, l’acheteur
doit verser à la société MVM une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt
légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des
marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6
mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à
compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit
nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date
d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros
due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement »,
l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de
plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la
société MVM.
Clause n° 8 : Réception et Modifications
Avant la livraison définitive du produit / service fini, il peut y avoir des échanges entre la
société MVM et le client, afin d’effectuer des modifications mineures* sur les produits
commandés.
*Ces modifications mineures servent à créer des produits vidéos plus en lien avec
l’attente du client et en aucun cas à réaliser une nouvelle prestation complète.
Afin d’éviter la réalisation de produits / services qui soient totalement à côté des
attentes du client, la société MVM mettra à disposition du client, des outils lui
permettant de définir au mieux ses projets et attentes en termes de rendu final.
Si le client fait le choix de ne pas utiliser ces outils, malgré les recommandations de
MVM, et se trouve néanmoins insatisfait des produits finis, les produits présentés seront
quand même facturés tel que convenus et chaque nouvelle itération se verra également
facturé.
Sans réponse du client après 7 jours suite à l’envoi d’une vidéo réalisée, celle-ci sera
considérée comme validée et sera facturé en conséquence.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société MVM conserve la propriété des biens et services vendus jusqu’au paiement
intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un
redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société MVM se réserve le droit de
revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et
restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison des produits et services
La livraison est effectuée : - soit par l’envoi d’un email contenant un lien d’accès aux produits et
services commandés. (Passage par un cloud sécurisé) - soit par le retrait au sein de la société MVM des produits et services
commandés
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à
titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits et
services ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : - l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société MVM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les
présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la
force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens
de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de
vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du
Vaucluse.
Fait à Isle sur la Sorgue, le 01/10/2021
Ces CGV seront considérées comme accepté implicitement pour tout acceptation d’un contrat écrit ou oral, ou d’un devis.